Frais huissier loyer impayé qui paie : propriétaires ou locataires
Les loyers impayés représentent une source majeure d’inquiétude pour les propriétaires.
Lorsque le dialogue échoue, l’intervention d’un huissier de justice – désormais appelé commissaire de justice – devient incontournable. Une question cruciale se pose alors : frais huissier loyer impayé qui paie ?
La réponse n’est pas simple. En effet, elle dépend de la phase de la procédure. Comprendre qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé est fondamental. Ce guide décrypte les règles, les tarifs et les responsabilités pour chaque étape. Vous trouverez des réponses claires sur la prise en charge des frais d’huissier dans le cadre d’un litige locatif.
Huissier de justice : Un rôle central dans le recouvrement
Depuis juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire. On parle maintenant de commissaire de justice. Ce professionnel est un auxiliaire de justice essentiel.
Les missions du commissaire de justice
Le commissaire de justice a plusieurs rôles. Il s’occupe notamment :
De signifier et notifier des actes (judiciaires et non judiciaires).
De réaliser des constats d’état des lieux litigieux.
De faire exécuter les décisions de justice (expulsions, saisies).
D’intervenir dans les procédures de recouvrement de créances.
C’est son rôle dans le recouvrement de loyer impayé qui nous intéresse particulièrement. Il agit pour le compte du créancier, ici le propriétaire.
Frais huissier loyer impayé qui paie : Les règles de base
La question de savoir qui paie l’huissier pour un loyer impayé dépend de la nature de la procédure engagée.
1. Procédure de recouvrement amiable (avant jugement)
Le propriétaire peut mandater un huissier pour une simple relance. Il s’agit d’une tentative de recouvrement amiable.
Qui paie ? Dans ce cas, c’est le créancier, soit le propriétaire, qui paie les frais d’huissier.
Le locataire n’a pas l’obligation légale de rembourser ces frais dans le cadre d’un recouvrement amiable.
2. Procédure avec titre exécutoire (après jugement)
Si le litige persiste, le propriétaire doit saisir la justice. Le juge peut alors émettre un titre exécutoire. C’est l’étape où le locataire reçoit le fameux commandement de payer.
Qui paie ? Si le juge condamne le locataire, les frais d’huissier à la charge du locataire sont la règle.
Ces frais comprennent ceux liés à l’exécution forcée, comme le frais de commandement de payer à la charge du locataire.
Toutefois, le propriétaire doit généralement avancer les frais d’huissier. Il ne sera remboursé que si le locataire est solvable.
En résumé, on distingue deux situations claires pour le « frais huissier loyer impayé qui paie » :
Les différents types de frais et le tarif huissiers de justice
Connaître le prix d’un huissier de justice est capital. Les tarifs ne sont pas uniformes. Ils varient selon l’acte réalisé.
1. Actes tarifés (Encadrés par
la loi)
La loi encadre le tarif huissiers de justice tableau pour de nombreux actes. Ces prix dépendent parfois du montant de la créance.
Les frais de recouvrement en cas de loyer impayé : Détail
Quels sont les frais de recouvrement en cas de loyer impayé ? Ils vont au-delà du seul commandement de payer.
Les débours et les frais de déplacement
Le prix d’un huissier intègre toujours les débours. Ce sont des sommes avancées par l’huissier pour des tiers. Pensez aux droits de timbre ou aux frais de serrurier pour une expulsion.
Le droit de recouvrement
Lorsqu’un huissier réussit à recouvrer une somme, il perçoit un droit de recouvrement. Ce droit est dégressif selon le montant recouvré.
Si le recouvrement est amiable, c’est le créancier (propriétaire) qui paie ce droit.
Si le recouvrement est forcé (après jugement), c’est généralement le débiteur (locataire) qui le supporte.
Les frais d’huissier après jugement
Un jugement statue sur qui prend en charge les frais d’huissier. Si le locataire est condamné à payer les arriérés et les frais de justice, le propriétaire est remboursé. Le locataire doit régler le montant total. Le propriétaire aura avancé les sommes, il récupère l’argent.
Suis-je obligé de payer les frais d’huissier si je suis locataire ?
Oui, si un juge vous condamne à les payer.
Non, si l’huissier agit sans titre exécutoire (recouvrement amiable). Seuls les arriérés de loyer sont dus.
Éviter l’impayé : La Nouvelle loi sur les loyers impayés et les alternatives
Le meilleur moyen d’éviter de se demander frais huissier loyer impayé qui paie est de prévenir l’impayé. La Nouvelle loi sur les loyers impayés tend à accélérer les procédures.
Les solutions amiables à privilégier
Avant toute démarche coûteuse, le propriétaire doit épuiser les recours amiables.
Contacter la caution : Si le locataire a un garant, le propriétaire doit l’informer de l’impayé. C’est le premier réflexe.
Saisir la CAF ou la MSA : Si le locataire bénéficie d’aides au logement, ces organismes peuvent être sollicités. Ils peuvent verser directement l’aide au propriétaire.
Le rôle de l’assurance loyer impayé (GLI)
Souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI) est la meilleure parade pour un propriétaire.
La GLI prend en charge les loyers non payés.
Elle couvre généralement les frais de procédure et les frais d’huissier.
Le propriétaire n’a ainsi pas besoin d’avancer de grosses sommes.
Les frais d’avocat pour loyers impayés et la procédure complète
L’huissier n’est pas le seul intervenant. L’avocat est également essentiel dans la procédure judiciaire.
Frais d’avocat pour loyers impayés
Faire appel à un avocat est nécessaire pour saisir le tribunal.
Qui paie ? Le propriétaire avance les frais d’avocat pour loyers impayés.
Toutefois, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante (le locataire) à rembourser une partie des frais d’avocat du propriétaire. Ces sommes ne couvrent que rarement la totalité des honoraires.
Étapes clés de la procédure contentieuse
Mise en demeure/Commandement de payer : Délivré par le commissaire de justice, cet acte donne 2 mois au locataire pour payer. Les frais d’huissier à la charge du locataire commencent ici.
Assignation en justice : Après 2 mois sans paiement, le propriétaire peut assigner le locataire devant le tribunal. L’avocat et le commissaire de justice interviennent.
Jugement : Le juge peut accorder des délais de paiement ou prononcer la résiliation du bail et l’expulsion.
Exécution du jugement : Le commissaire de justice met en œuvre l’expulsion si le locataire ne quitte pas les lieux.
Même en cas de succès, le propriétaire doit souvent avancer les fonds. Il court toujours le risque de ne pas être remboursé si le locataire est insolvable. C’est pourquoi la question du frais huissier loyer impayé qui paie reste une problématique de trésorerie pour le bailleur.
Maîtriser les coûts de l’huissier
En conclusion, la réponse à frais huissier loyer impayé qui paie est : cela dépend de la situation.
Avant jugement (tentative amiable), le propriétaire paie.
Après jugement ordonnant le paiement, le locataire est légalement responsable des frais d’huissier facture impayée. Cependant, le propriétaire doit avancer ces sommes et ne sera remboursé que si le locataire est solvable.
Pour un propriétaire, la prudence s’impose. Mieux vaut privilégier les solutions amiables et les garanties solides comme la GLI. Cela limite l’exposition aux frais d’huissier apres jugement non recouvrables. Il est crucial de connaître le prix d’un huissier et de demander des devis pour les actes non tarifés comme le prix d’un huissier pour constat.
La loi est claire sur les responsabilités, mais la réalité du recouvrement des frais demeure complexe face à l’insolvabilité.
