6 mois
Délai légal
0,70%
Taxe foncière
0,10%
CSI minimum
100K€
Abattement enfant
Qu'est-ce que l'attestation de propriété succession ?
L'attestation de propriété succession (ou attestation immobilière après décès) est un acte officiel rédigé par le notaire. Elle constate la transmission du droit de propriété d'un bien immobilier du défunt à ses héritiers.
Ce document est central dans le processus de transmission patrimoniale. Sans lui, les héritiers ne peuvent ni vendre le bien, ni l'hypothéquer, ni effectuer de démarches importantes comme la souscription d'une assurance habitation.
Attestation vs Titre de Propriété : quelle différence ?
📄 Attestation de Propriété
Document établi par le notaire après un décès pour transférer la propriété aux héritiers. Une fois publiée au SPF, elle devient le titre de propriété officiel.
📋 Titre de Propriété
Document prouvant de manière définitive la qualité de propriétaire. Pour une vente classique, c'est l'acte authentique de vente qui fait office de titre.
L'attestation de propriété est-elle obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire dès qu'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) fait partie du patrimoine du défunt. L'intervention d'un notaire est alors requise pour rédiger et publier ce document au Service de la Publicité Foncière (SPF) .
Exception importante
Si tous les héritiers signent un acte de partage amiable dans les 10 mois suivant le décès, l'attestation peut être évitée. L'acte de partage fait alors office de transfert de propriété.
Pourquoi est-elle indispensable ?
L'attestation permet d'inscrire les héritiers dans le fichier immobilier comme nouveaux propriétaires. Cette inscription ouvre plusieurs droits :
- ✓ Vendre ou hypothéquer le bien hérité
- ✓ Souscrire une assurance habitation
- ✓ Mettre les contrats eau/électricité à son nom
- ✓ Effectuer des travaux nécessitant un permis
Si vous envisagez de structurer votre patrimoine immobilier autrement, notamment via une société civile immobilière, consultez notre guide sur comment monter une SCI pour acheter un bien.
Coût de l'attestation de propriété succession
Les frais liés à l'établissement de l'attestation sont réglementés et font partie des frais de notaire succession. Ils comprennent plusieurs composantes.
Émoluments du notaire (tarif 2026)
Le coût est calculé sur la valeur vénale du bien (sa valeur estimée sur le marché). Les émoluments sont dégressifs par tranches :
| Tranche de valeur | Taux HT |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,532 % |
Autres frais obligatoires
Taxe de Publicité Foncière (TPF)
0,70 % de la valeur du bien. Due à l'État pour l'enregistrement au SPF.
Contribution de Sécurité Immobilière (CSI)
0,10 % de la valeur du bien (minimum 15 €). Finance le service de publicité foncière.
Émoluments de formalités
Frais fixes pour les démarches administratives (recherches, copies, etc.).
TVA
20 % sur les émoluments du notaire uniquement.
Qui paie l'attestation de propriété ?
Le coût total est réparti entre les héritiers proportionnellement à leur part dans l'héritage (quote-part). Par exemple, si vous héritez de 50 % du bien, vous paierez 50 % des frais. Ces frais sont prélevés sur l'actif de la succession ou avancés par les héritiers.
Procédure pour régler une succession avec bien immobilier
L'attestation de propriété s'inscrit dans un processus plus large géré par le notaire. Voici les étapes clés :
Acte de notoriété
Le notaire identifie et liste les héritiers du défunt ainsi que leurs droits successoraux. Ce document établit officiellement qui hérite et dans quelles proportions.
Déclaration de succession
Liste l'ensemble des biens (actifs) et dettes (passifs) du défunt. Elle doit être transmise à l'administration fiscale dans un délai de 6 mois suivant le décès.
Attestation de propriété
Le notaire rédige l'attestation qui reprend la description complète du bien et l'état civil des nouveaux propriétaires.
Publication au SPF
L'attestation est publiée au Service de la Publicité Foncière, rendant le transfert de propriété officiel et opposable aux tiers.
Délai de délivrance
Le notaire dispose d'un délai légal de 6 mois à compter du décès pour établir l'acte et le publier. Le document peut être délivré sous forme papier ou électronique (PDF).
Droits de succession : taux et abattements
Outre les frais de notaire, les héritiers doivent payer des droits de succession à l'État. Ces droits sont calculés après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
| Lien de parenté | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Enfant / Parent | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 35 % ou 45 % |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autres héritiers | 1 594 € | 60 % |
Pour plus d'informations sur les barèmes en vigueur, consultez le site officiel des Notaires de France .
Une fois l'attestation de propriété obtenue, vous pouvez envisager la vente du bien hérité. Pour maximiser votre plus-value, découvrez nos conseils sur l'achat-revente immobilier.
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Découvrir nos servicesQuestions fréquentes
Peut-on vendre un bien sans attestation de propriété ?
Non, l'attestation de propriété est indispensable pour vendre un bien hérité. Elle prouve que vous êtes légalement propriétaire et permet au notaire de rédiger l'acte de vente.
Quelle est la durée de validité de l'attestation ?
L'attestation de propriété n'a pas de durée de validité limitée. Une fois publiée au Service de la Publicité Foncière, elle reste valable indéfiniment tant qu'aucun nouvel acte (vente, donation) ne vient la remplacer.
Que faire si un héritier refuse de signer ?
En cas de désaccord entre héritiers, le notaire peut établir l'attestation au nom de l'ensemble des indivisaires. Si le blocage persiste, une procédure judiciaire de partage peut être engagée devant le tribunal.
L'attestation est-elle nécessaire pour un terrain nu ?
Oui, l'attestation de propriété est obligatoire pour tout bien immobilier, y compris les terrains nus, les parkings ou les caves, dès lors qu'ils font partie de la succession.
Comment obtenir une copie de l'attestation ?
Vous pouvez demander une copie à votre notaire ou au Service de la Publicité Foncière du lieu où se situe le bien. Des frais de copie peuvent s'appliquer.
À retenir
L'attestation de propriété succession est bien plus qu'un simple document administratif. C'est l'acte fondamental qui clôt la transmission du patrimoine immobilier et ouvre aux héritiers le droit d'utiliser, gérer ou vendre le bien hérité. Collaborez étroitement avec votre notaire pour éviter tout retard dans le règlement de la succession.