Résiliation de mandat de gestion locative
La résiliation d’un mandat de gestion locative est une étape clé pour tout propriétaire bailleur.
Que vous soyez insatisfait de votre agence immobilière, que vous vendiez votre bien ou que vous souhaitiez reprendre la main sur votre location, il existe des règles précises à respecter.
Dans cet article, nous allons voir comment résilier un mandat de gestion locative, les conditions prévues par la loi (notamment la loi Chatel), les délais à respecter, les frais possibles et les modèles de courrier à utiliser.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat signé entre un propriétaire et une agence immobilière ou un administrateur de biens. Ce document autorise le professionnel à gérer la location au nom du bailleur : encaissement des loyers, quittances, recherche de locataires, gestion des travaux.
En contrepartie, l’agence perçoit des honoraires de gestion. Mais le contrat n’est pas éternel. Vous pouvez résilier un mandat de gestion locative dans plusieurs cas, à condition de respecter les procédures légales.
Les cas de résiliation d’un mandat de gestion locative
Il existe plusieurs situations où vous pouvez mettre fin à ce contrat.
1. Résiliation à échéance prévue
La plupart des mandats de gestion sont signés pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. La loi Chatel mandat de gestion oblige l’agence à vous informer de la possibilité de résiliation entre un et trois mois avant la date d’anniversaire du contrat.
👉 Si l’agence ne vous en informe pas, vous pouvez résilier un mandat de gestion locative à tout moment et sans frais.
2. Résiliation avant échéance
Il est aussi possible de résilier un mandat de gestion avant terme dans certains cas :
Faute grave de l’agence (mauvaise gestion, absence de vérification du locataire, loyers impayés non suivis, etc.).
Départ du locataire, si le mandat le prévoit.
Désaccord majeur sur la gestion.
Attention : dans ce cas, l’agence peut contester la résiliation. Vous devez donc justifier la faute avec des preuves.
3. Résiliation en cas de vente du bien
La résiliation d’un mandat de gestion locative en cas de vente est automatique, sauf si une clause contraire figure dans le contrat.
En clair, si vous vendez, l’agence perd le mandat.
4. Résiliation en cas de décès ou donation
Un mandat de gestion locative est signé entre une personne et un gestionnaire. En cas de décès ou de donation, il prend fin automatiquement.
Procédure pour résilier un mandat de gestion locative
La procédure reste assez simple, mais elle doit être respectée à la lettre.
Étape 1 : Vérifier son contrat
Date de début et d’échéance.
Durée initiale (souvent 1 an).
Clauses de renouvellement.
Frais de résiliation éventuels.
Étape 2 : Respecter le préavis
Le préavis résiliation mandat de gestion locative est généralement de 1 à 3 mois avant l’échéance.
Étape 3 : Envoyer une lettre recommandée
La demande doit toujours se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Modèle de lettre de résiliation mandat de gestion (loi Chatel)
Voici un exemple de courrier simple et conforme :
[Vos coordonnées]
[Coordonnées de l’agence]
Objet : Résiliation de mandat de gestion locative n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de la loi Chatel et à l’article L136-1 du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de gestion locative signé le [date] pour le bien situé à [adresse].
La résiliation prendra effet à l’échéance contractuelle, soit le [date], après respect du délai de préavis prévu au contrat.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation et de me transmettre l’ensemble des documents liés à la gestion du bien (bail, quittances, dossier locataire).
Cordialement,
[Signature]
👉 Ce modèle peut être adapté pour un cas de résiliation anticipée, en mentionnant la faute reprochée.
Tableau récapitulatif des cas de résiliation mandat de gestion locative
| Cas de résiliation | Conditions | Procédure | Points importants |
|---|---|---|---|
| À échéance prévue | Fin du contrat + respect de la loi Chatel | Lettre recommandée | Préavis 1 à 3 mois |
| Avant échéance | Faute grave de l’agence | Lettre recommandée + preuves | Risque de litige |
| Vente du bien | Vente effective | Vérifier les clauses | Pas de frais sauf clause contraire |
| Décès / donation | Automatique | Acte notarial | Fin immédiate |
Frais de résiliation mandat de gestion locative
La résiliation à échéance est gratuite.
Mais une résiliation anticipée peut générer des frais si le contrat le prévoit. On parle alors de frais de résiliation mandat de gestion locative.
Ces frais sont :
Nuls si vous invoquez la loi Chatel (absence d’information).
Nuls en cas de vente ou décès.
Possibles si vous rompez avant l’échéance sans motif légitime.
Résiliation mandat de gestion locative avant terme : est-ce possible ?
Oui, mais seulement dans certains cas :
Pour faute grave du gestionnaire (négligence, non-respect du contrat).
En vertu de la loi Chatel, si vous n’avez pas été informé de la reconduction.
Si une clause du mandat le prévoit, par exemple en cas de départ du locataire.
Sinon, vous devez attendre l’échéance annuelle.
Résiliation de mandat de gestion locative sans locataire
Un cas fréquent est celui où le bien est vide. Vous pouvez résilier un mandat de gestion locative sans locataire si le contrat le prévoit.
Certaines agences facturent quand même des frais. Vérifiez les clauses pour éviter les mauvaises surprises.
Résiliation de mandat de gestion locative en cas de vente
Lors de la vente d’un bien, le mandat prend fin. Mais attention :
Si le contrat contient une clause pénale, l’agence peut réclamer des indemnités.
Si rien n’est prévu, la résiliation est automatique et sans frais.
Les répercussions de la résiliation du mandat de gestion locative
Pour le locataire
Aucune conséquence. Le bail continue. Seul l’interlocuteur change.
Pour l’agence
Elle perd la gestion du bien et ne peut plus facturer d’honoraires.
Pour le propriétaire
Il doit soit gérer lui-même son bien, soit trouver un nouvel administrateur.
FAQ – Résiliation mandat de gestion locative
❓ Comment mettre fin à un mandat de gestion locative ?
👉 En respectant l’échéance, le préavis et en envoyant une lettre recommandée.
❓ Puis-je résilier un mandat de gestion avant échéance ?
✅ Oui, en cas de faute grave, vente ou application de la loi Chatel.
❓ Quels sont les frais de résiliation mandat de gestion locative ?
👉 Aucun à l’échéance. Possibles en cas de rupture anticipée hors motif légitime.
❓ Comment fonctionne la loi Chatel pour un mandat de gestion ?
👉 L’agence doit vous prévenir entre 1 et 3 mois avant l’échéance. Si elle oublie, vous pouvez résilier sans frais à tout moment.
❓ Existe-t-il un modèle de lettre de résiliation mandat de gestion loi Chatel ?
✅ Oui, un courrier recommandé avec les références du contrat, la date et la mention de la loi Chatel.
La résiliation d’un mandat de gestion locative est une démarche encadrée par la loi.
À l’échéance, il suffit de respecter le préavis et la loi Chatel mandat de gestion.
Avant échéance, il faut un motif légitime.
En cas de vente, décès ou donation, la résiliation est automatique.
👉 En suivant ces règles, vous pouvez résilier un mandat de gestion locative sans litige ni frais inutiles.
