Bail signé avant état des lieux : ce qu’il faut absolument savoir
Signer un bail avant l’état des lieux est une situation fréquente en location.
Signer un bail avant l’état des lieux est une situation fréquente en location. Pourtant, de nombreux locataires et propriétaires se posent des questions : est-ce légal ? Quels sont les risques ? Peut-on annuler un bail signé avant l’entrée dans les lieux ? Faut-il toujours faire un état des lieux d’entrée le même jour que la remise des clés ?
Cet article vous donne toutes les réponses, de manière simple et pratique, pour éviter les erreurs et sécuriser votre location.
Comprendre la différence entre bail et état des lieux
Avant d’aller plus loin, il est essentiel de distinguer deux documents :
Le bail de location : contrat écrit qui fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire (loyer, charges, durée, clauses, etc.).
L’état des lieux : document descriptif de l’état du logement (sols, murs, équipements). Il est réalisé à l’entrée et à la sortie pour comparer l’état du bien.
👉 Le bail peut être signé plusieurs jours ou semaines avant l’entrée. En revanche, l’état des lieux doit obligatoirement être fait au moment de la remise des clés.
Peut-on signer un bail avant l’état des lieux ?
Oui, il est tout à fait possible – et courant – de signer un bail de location avant l’état des lieux. La loi ne fixe aucune obligation de simultanéité.
Le bail signé avant l’état des lieux permet de réserver le logement.
L’état des lieux d’entrée se fait le jour de l’entrée réelle dans les lieux.
La remise des clés n’a lieu qu’après l’état des lieux.
Exemple : vous visitez un appartement en avril, vous signez le bail en mai, mais vous ne récupérez les clés et ne faites l’état des lieux qu’en juin, à la date prévue d’effet du bail.
Avantages de signer le bail en avance
Signer un bail avant l’état des lieux présente plusieurs intérêts pratiques :
Préparer son emménagement : assurance habitation, abonnements énergie, déménagement.
Sécuriser le logement : le propriétaire ne peut plus le proposer à un autre locataire.
Gagner du temps : pas besoin de tout faire le même jour.
👉 Attention toutefois : la date d’effet du bail (moment où le locataire doit commencer à payer le loyer) n’est pas la même que la date de signature. Elle correspond à l’entrée dans les lieux.
Risques liés à un bail signé avant l’état des lieux
Signer le bail sans avoir encore fait l’état des lieux peut créer des incertitudes.
1. Risque juridique
Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du Code civil). Cela peut jouer contre lui en cas de litige.
2. Risque financier
Si des dégradations existaient avant l’entrée mais n’ont pas été constatées, elles pourraient être mises à la charge du locataire.
3. Risque pratique
Certains équipements (électricité, chauffage, électroménager en location meublée) peuvent présenter des défauts non détectés à l’avance.
Signature du bail, état des lieux et remise des clés : comment ça se passe ?
Voici les étapes habituelles :
Signature du bail : chez le propriétaire, à l’agence ou en ligne.
Remise du dépôt de garantie : généralement exigé au moment de la signature.
État des lieux d’entrée : fait le jour convenu, avec relevés de compteurs.
Remise des clés : uniquement après la signature de l’état des lieux.
Exemple de calendrier possible
| Étape | Date possible | Remarques |
|---|---|---|
| Signature du bail | 15 juin | Bail signé avant état des lieux |
| Date d’effet du bail | 1er juillet | Début officiel de la location |
| État des lieux d’entrée | 1er juillet | Réalisé avant la remise des clés |
| Remise des clés | 1er juillet | Juste après l’état des lieux |
Peut-on annuler un bail signé avant l’entrée dans les lieux ?
C’est une question fréquente : « Je viens de signer un bail, puis-je l’annuler ? »
Pas de droit de rétractation : contrairement à un achat en ligne, la signature du bail engage immédiatement les parties.
Seule solution : la résiliation. Le locataire peut donner congé avec préavis (3 mois pour un logement vide, 1 mois pour un meublé ou en zone tendue).
Annulation judiciaire possible uniquement dans des cas exceptionnels : bail signé par un mineur, vice caché, fausse déclaration.
👉 Ainsi, un bail signé avant état des lieux ne peut pas être annulé simplement parce que le locataire change d’avis.
Combien de temps entre visite et signature du bail ?
Il n’existe pas de délai légal entre la visite et la signature. Cela dépend :
du propriétaire, qui veut sécuriser rapidement son locataire,
du locataire, qui peut vouloir réfléchir,
des pièces justificatives à fournir (revenus, garant).
En pratique, la signature du bail peut avoir lieu quelques jours après la visite… ou plusieurs semaines plus tard.
Signature du bail plusieurs mois avant : est-ce possible ?
Oui, on peut signer un bail 2 mois avant l’entrée dans le logement, voire plus. L’essentiel est que :
La date d’effet soit clairement indiquée.
L’état des lieux d’entrée ait lieu le jour de la remise des clés.
Le locataire ne paie de loyer qu’à partir de cette date.
État des lieux avant ou après la signature du bail ?
La pratique courante est :
Bail signé avant état des lieux.
État des lieux fait le jour de l’entrée.
Mais dans certains cas, bail et état des lieux peuvent être réalisés le même jour (par exemple si la remise des clés est immédiate).
👉 L’essentiel est que l’état des lieux d’entrée soit annexé au bail et remis à chaque partie.
Conseils pratiques pour éviter les litiges
Pour limiter les risques liés à un bail signé avant l’état des lieux, suivez ces bonnes pratiques :
Utiliser un modèle d’état des lieux précis, pièce par pièce.
Ajouter des photos datées pour preuve.
Vérifier les compteurs (eau, gaz, électricité).
Tester les équipements dans une location meublée.
Signaler toute anomalie par écrit (clause ou réserve dans l’état des lieux).
La signature d’un bail avant l’état des lieux est une pratique légale et fréquente. Elle permet au locataire de préparer son emménagement et au propriétaire de sécuriser la location. Toutefois, l’état des lieux reste une étape cruciale : il doit être réalisé avant la remise des clés pour protéger les deux parties.
En résumé :
Le bail peut être signé plusieurs jours ou mois à l’avance.
L’état des lieux doit être fait le jour de l’entrée dans le logement.
Un bail signé ne peut pas être annulé, mais il peut être résilié avec préavis.
👉 Que vous soyez propriétaire ou locataire, prenez le temps de lire attentivement le bail, de réaliser un état des lieux détaillé et de clarifier les dates (signature, entrée, effet du bail). Cela évitera les mauvaises surprises.
