Attestation de Loyer : Guide Complet 2026 Tout savoir sur l'attestation de loyer CAF, les modèles et les démarches
Découvrez comment obtenir et remplir votre attestation de loyer pour la CAF. Bénéficiez des APL, ALF ou ALS grâce à ce document essentiel que votre bailleur doit compléter.
Découvrir JataiQu'est-ce qu'une Attestation de Loyer ?
L'attestation de loyer est un document officiel rempli par le propriétaire bailleur à la demande du locataire. Ce formulaire, également connu sous le nom de Cerfa attestation de loyer (n°10842*07), récapitule les caractéristiques du logement loué et mentionne le montant du loyer.
Ce document est indispensable pour toute demande d'aide au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales. L'attestation de loyer CAF permet de vérifier que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier des aides (APL, ALF ou ALS).
En tant que propriétaire ou bailleur, vous gérez peut-être votre bien en toute autonomie. Pour une gestion locative en ligne simplifiée et économique, des solutions innovantes existent désormais.
Attestation de Loyer vs Quittance : Quelle Différence ?
Comprendre la distinction entre ces documents essentiels pour vos démarches locatives
Attestation de Loyer
Document rempli pour la CAF permettant d'ouvrir les droits aux aides au logement. Elle détaille les caractéristiques du logement et le montant du loyer. Non obligatoire légalement mais indispensable pour les allocations.
Quittance de Loyer
Reçu délivré par le bailleur prouvant le paiement effectif du loyer et des charges. Le propriétaire est légalement obligé de la fournir sur demande du locataire (loi du 6 juillet 1989).
Attestation de Bon Payeur
Document facultatif attestant que le locataire est à jour dans ses paiements. Utile pour constituer un dossier de location solide lors d'une recherche de nouveau logement.
Comparatif des Documents Locatifs
Retrouvez en un coup d'œil les différences entre attestation de loyer, quittance et autres justificatifs
| Document | Destinataire | Obligation légale | Contenu principal | Utilisation |
|---|---|---|---|---|
| Attestation de loyer CAF | CAF / MSA | Non obligatoire | Caractéristiques logement, montant loyer | Demande d'aides (APL, ALF, ALS) |
| Quittance de loyer | Locataire | Obligatoire sur demande | Preuve de paiement loyer + charges | Justificatif de domicile |
| Attestation de paiement | Nouveau bailleur | Non obligatoire | Confirmation paiements réguliers | Dossier de candidature location |
| Cerfa 10842*07 | CAF / MSA | Obligatoire pour aides | Formulaire officiel complet | Ouverture droits allocations |
Bon à savoir
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Questions Fréquentes sur l'Attestation de Loyer
Toutes les réponses à vos questions sur l'attestation de loyer pour la CAF
Pour remplir l'attestation de loyer pour CAF, le propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa 10842*07 avec les informations suivantes :
- Coordonnées complètes du bailleur (nom, prénom, adresse, téléphone)
- Identité du ou des locataires
- Adresse et caractéristiques du logement (surface, type)
- Montant du loyer hors charges
- Date de prise d'effet du bail
- Signature et date
Une fois remplie, l'attestation doit être transmise au locataire qui la déposera sur son espace CAF.
Pour obtenir une attestation de loyer, suivez ces étapes :
- Téléchargez le formulaire Cerfa 10842*07 sur le site de la CAF ou de la MSA
- Transmettez-le à votre propriétaire ou bailleur
- Attendez que celui-ci le complète et le signe
- Récupérez le document rempli
Attention : bien que le bailleur n'ait pas d'obligation légale de fournir ce document, la plupart acceptent de le remplir pour permettre à leur locataire de percevoir les aides au logement.
Une fois l'attestation de loyer remplie par votre bailleur, vous pouvez l'envoyer à la CAF de plusieurs manières :
- En ligne : connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr, puis déposez le document scanné dans la rubrique "Mes démarches"
- Par courrier : envoyez l'original à votre CAF départementale
- En agence : déposez le document dans une Maison de services publics ou directement à l'accueil CAF
La méthode en ligne est la plus rapide pour le traitement de votre dossier.
En tant que bailleur, pour rédiger une attestation de loyer valide, vous devez :
- Utiliser le formulaire officiel Cerfa 10842*07 pour les demandes CAF
- Renseigner précisément toutes les informations demandées
- Vérifier que les montants correspondent au bail signé
- Dater et signer le document
- Remettre l'original au locataire
Pour une attestation de bon payeur (hors CAF), une simple lettre mentionnant que le locataire est à jour de ses loyers suffit.
L'attestation de paiement de loyer (ou attestation de bon payeur) est différente du formulaire CAF. Pour la rédiger :
- Indiquez vos coordonnées de bailleur
- Mentionnez l'identité du locataire
- Précisez l'adresse du logement
- Attestez que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Ajoutez la mention "Fait pour servir et valoir ce que de droit"
- Datez et signez
Ce document peut remplacer les 3 dernières quittances de loyer dans un dossier de candidature locative.
Le propriétaire n'a pas d'obligation légale de fournir une attestation de loyer, contrairement à la quittance qui est obligatoire sur demande. Cependant :
- Elle est indispensable pour percevoir les aides au logement CAF
- La plupart des bailleurs acceptent de la fournir
- En cas de refus, envoyez une demande en recommandé avec AR
- À défaut, la CAF peut accepter les 3 dernières quittances de loyer
Les Étapes pour Obtenir votre Attestation de Loyer
Un processus simple en 4 étapes pour recevoir vos aides au logement
Transmettez au Bailleur
Envoyez le formulaire vierge à votre propriétaire pour qu'il le complète et le signe
Déposez sur caf.fr
Scannez l'attestation remplie et déposez-la dans votre espace personnel CAF
Recevez vos Aides
Après étude de votre dossier, percevez vos APL, ALF ou ALS chaque mois
Les Différentes Aides au Logement Accessibles avec l'Attestation de Loyer
L'attestation de loyer pour la CAF vous ouvre les portes de plusieurs aides financières destinées à réduire le poids du loyer dans votre budget. Selon votre situation personnelle et les caractéristiques de votre logement, vous pouvez prétendre à l'une des trois allocations suivantes.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL)
L'APL est l'aide la plus connue et la plus répandue. Elle est versée aux locataires d'un logement conventionné, directement au propriétaire à chaque fin de mois. Son montant dépend de vos revenus, de la composition de votre foyer et de la zone géographique de votre logement.
L'Allocation de Logement Familiale (ALF)
L'ALF s'adresse aux ménages ayant des personnes à charge (enfants, ascendants). Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL mais que votre situation familiale le permet, cette aide peut vous être accordée.
L'Allocation de Logement Sociale (ALS)
L'ALS est destinée aux personnes ne pouvant prétendre ni à l'APL ni à l'ALF. Elle concerne notamment les résidents en foyer ou les locataires de logements non conventionnés.
Modèle de Quittance de Loyer : Un Document Complémentaire
Si vous êtes bailleur, vous devez également maîtriser la rédaction d'une quittance de loyer. Contrairement à l'attestation, la quittance est un document obligatoire que vous devez fournir gratuitement à votre locataire dès qu'il en fait la demande.
La quittance de loyer doit mentionner :
- Le nom et l'adresse du locataire
- La période concernée par le paiement
- Le détail des sommes versées (loyer + charges)
- La date de réception du paiement
- La signature du bailleur
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Conseil de pro
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Propriétaire : Vos Obligations et Droits concernant l'Attestation de Loyer
En tant que bailleur, il est important de connaître vos obligations légales. Concernant l'attestation de loyer, voici ce qu'il faut retenir :
- Vous n'êtes pas légalement obligé de fournir l'attestation de loyer
- Vous devez obligatoirement fournir les quittances de loyer sur demande
- Refuser l'attestation peut priver votre locataire d'aides importantes
- Un locataire percevant des aides sera plus solvable pour payer son loyer
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L'Attestation de Loyer comme Justificatif de Domicile
Saviez-vous que l'attestation de loyer peut également servir de justificatif de domicile ? Au même titre qu'une facture d'électricité ou un avis d'imposition, ce document peut être présenté pour diverses démarches administratives :
- Renouvellement de carte d'identité ou passeport
- Inscription sur les listes électorales
- Ouverture d'un compte bancaire
- Immatriculation de véhicule
Pour être valable, l'attestation doit avoir été établie depuis moins d'un an et être dûment signée par le propriétaire.
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Récapitulatif : Tout Savoir sur l'Attestation de Loyer
L'attestation de loyer est un document clé dans la relation entre bailleur et locataire. Que ce soit pour ouvrir des droits aux aides au logement via la CAF attestation de loyer ou pour constituer un dossier de candidature locative, ce document joue un rôle essentiel.
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N'hésitez pas à télécharger le Cerfa attestation de loyer 10842*07 sur le site officiel de la CAF et à le transmettre à votre bailleur. Si vous êtes vous-même propriétaire, pensez à faciliter les démarches de vos locataires en répondant rapidement à leurs demandes.
Lien utile
Téléchargez le formulaire officiel d'attestation de loyer directement sur le site Service-Public.fr (service officiel de l'administration française).