Modèle Lettre Congé pour Vente Location Meublée [2025] - Guide Complet & PDF Gratuit

Modèle Lettre Congé pour Vente Location Meublée : Guide Complet 2025

Utilisez gratuitement notre modèle de lettre de congé pour vente d'un bien en location meublée et maîtrisez toutes les étapes de la résiliation de bail

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Comment donner congé à un locataire meublé pour la vente ? Le guide essentiel

En tant que propriétaire d'un bien en location meublée, vous envisagez de vendre votre logement et vous devez donner congé à votre locataire. Cette démarche, bien que courante, nécessite une connaissance précise de la législation et des formalités à respecter. Un modèle de lettre de congé pour vente location meublée bien rédigé constitue la première étape indispensable pour mener à bien cette procédure en toute légalité.

La résiliation d'un bail de location pour motif de vente s'inscrit dans un cadre juridique strict, défini par la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, toute erreur dans la rédaction de votre lettre de congé ou dans le respect des délais peut entraîner des complications juridiques et retarder considérablement votre projet de vente.

Dans cet article complet, nous vous proposons un modèle lettre congé pour vente location meublée disponible gratuitement, accompagné de toutes les explications nécessaires pour comprendre vos obligations en tant que propriétaire. De plus, nous vous présentons Jatai, la solution immobilière innovante qui révolutionne la gestion locative en vous permettant d'accéder à tous les services dont vous avez besoin, à la carte et sans frais d'agence exorbitants.

📄 Modèle de lettre de congé pour vente location meublée (téléchargement gratuit)

Voici un modèle lettre congé pour vente location meublée conforme à la législation en vigueur. Ce modèle respecte toutes les exigences légales de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et peut être utilisé directement pour notifier votre locataire.

[Nom et prénom du propriétaire] [Adresse complète] [Code postal et Ville] [Nom et prénom du locataire] [Adresse du logement loué] [Code postal et Ville] Fait à [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Congé pour vente d'une location meublée Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Prénom et Nom du propriétaire], propriétaire du logement meublé situé au [adresse complète du logement], ai l'honneur de vous notifier par la présente mon congé concernant le bail que nous avons signé le [date de signature du bail]. Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, je vous donne congé pour le [date d'échéance du bail], soit à l'issue d'un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de la présente lettre. Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement. Le bail prendra donc fin le [date de fin du bail]. À cette date, vous devrez avoir libéré les lieux, me restituer l'ensemble des clés et procéder à l'état des lieux de sortie. Néanmoins, conformément à la réglementation en vigueur, vous avez la possibilité de quitter le logement de manière anticipée durant la période de préavis. Dans ce cas, vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la période d'occupation effective. Je me tiens à votre disposition pour convenir ensemble d'une date pour l'établissement de l'état des lieux de sortie et la restitution des clés. Le dépôt de garantie vous sera restitué conformément aux dispositions légales, dans un délai maximum d'un mois après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues et des réparations locatives nécessaires. Je vous remercie de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour la libération du logement dans les meilleures conditions. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature du propriétaire]
⚠️ Important : Modalités d'envoi obligatoires

Ce modèle de lettre de congé location meublée pour vente doit impérativement être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre contre récépissé ou émargement, ou notifié par acte de commissaire de justice (anciennement huissier). Le délai de préavis commence à courir uniquement à partir de la date de réception par le locataire.

Comment donner congé à un locataire meublé pour la vente : les étapes clés

Donner congé pour vendre un logement en location meublée nécessite de suivre une procédure rigoureuse. En effet, le respect de chaque étape garantit la validité juridique de votre démarche et évite tout litige potentiel avec votre locataire.

Vérifier le motif de congé

Pour un congé pour vendre, vous devez clairement indiquer dans votre lettre que le motif de la résiliation est la vente du bien. Contrairement à la location vide, le locataire d'un logement meublé ne bénéficie pas d'un droit de préemption. Ainsi, vous n'êtes pas tenu de lui proposer l'achat en priorité.

Respecter le délai de préavis

Le préavis logement propriétaire pour une location meublée est de trois mois minimum. Ce délai doit courir jusqu'à la date d'échéance du bail. Par exemple, si votre bail se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre congé au plus tard le 30 septembre pour que le locataire reçoive la notification avant le 1er octobre.

Rédiger la lettre de résiliation

Utilisez le modèle lettre congé pour vente location meublée fourni ci-dessus en l'adaptant à votre situation personnelle. Veillez à mentionner toutes les informations obligatoires : identité du propriétaire et du locataire, adresse du logement, date de signature du bail, motif de résiliation, date d'échéance du bail.

Envoyer la notification

Envoyez votre lettre résiliation bail meublé par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement l'accusé de réception qui constitue une preuve de la date de notification. Alternativement, vous pouvez remettre la lettre en main propre contre émargement ou faire appel à un commissaire de justice.

Organiser l'état des lieux de sortie

Contactez votre locataire pour fixer une date d'état des lieux de sortie. Grâce à Jatai, vous pouvez faire appel à un professionnel certifié pour réaliser cet état des lieux en toute impartialité, à partir de 29,90 €, sans passer par une agence immobilière traditionnelle.

Restituer le dépôt de garantie

Après la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie, vous disposez d'un délai maximum d'un mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, déduction faite des éventuelles réparations locatives nécessaires.

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Congé pour vente location meublée : les points clés de la législation

La résiliation bail location propriétaire dans le cadre d'une vente de logement meublé est encadrée par des dispositions légales précises qu'il convient de maîtriser parfaitement.

Le cadre légal de la résiliation pour vente

Conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire peut donner congé au locataire d'un logement meublé pour trois motifs principaux : la reprise pour habiter personnellement ou loger un proche, la vente du bien, ou un motif légitime et sérieux. Dans le cas d'une vente, la procédure est plus simple que pour une location vide, car le locataire ne dispose pas de droit de préemption.

Différences entre location meublée et location vide pour le congé vente

Critère Location meublée Location vide
Durée du préavis 3 mois 6 mois
Droit de préemption du locataire ❌ Non ✅ Oui
Obligation de mentionner le prix ❌ Non ✅ Oui
Durée initiale du bail 1 an (9 mois pour étudiants) 3 ans (6 ans pour personne morale)

Le congé pour vente sans droit de préemption

Une particularité essentielle du congé pour vente bail meublé réside dans l'absence de droit de préemption pour le locataire. En d'autres termes, contrairement à une location vide, vous n'êtes pas obligé de proposer l'achat du logement à votre locataire en priorité. Néanmoins, vous devez impérativement respecter le délai de préavis de trois mois et informer le locataire de votre décision de vendre.

💡 Astuce pratique

Bien que non obligatoire, proposer à votre locataire d'acheter le bien peut parfois faciliter et accélérer la vente, tout en évitant la vacance locative. C'est une option à considérer selon votre situation.

Questions fréquentes sur le modèle lettre congé pour vente location meublée

❓ Quel est le modèle de lettre de congé pour une location meublée ?
Le modèle de lettre de congé pour une location meublée doit obligatoirement contenir : vos coordonnées et celles du locataire, l'adresse du logement, la date de signature du bail, le motif précis du congé (ici, la vente), la date d'échéance du bail, et un rappel des droits du locataire. Le modèle complet est disponible gratuitement dans cet article.
❓ Comment donner congé à un locataire meublé pour la vente ?
Pour donner congé à un locataire meublé pour la vente, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'échéance du bail, en précisant clairement le motif de vente. Utilisez le modèle fourni dans cet article et respectez scrupuleusement les délais légaux.
❓ Comment donner un congé pour une vente ?
Pour donner un congé pour vendre un logement meublé, rédigez une lettre formelle mentionnant le motif de vente, envoyez-la par lettre recommandée avec AR, respectez le préavis de 3 mois, et organisez l'état des lieux de sortie. Le locataire n'a pas de droit de préemption dans le cas d'un meublé.
❓ Quel est un modèle de lettre pour vendre un appartement loué ?
Un modèle de lettre pour vendre un appartement loué en meublé doit suivre le cadre légal de l'article 25-8 de la loi de 1989. Il doit être précis, daté, signé, et envoyé dans les formes requises (LRAR). Le modèle complet téléchargeable se trouve en haut de cette page.
❓ Le locataire peut-il partir avant la fin du préavis ?
Oui, lorsque vous donnez congé au locataire, celui-ci peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis de 3 mois. Dans ce cas, il ne paiera le loyer que jusqu'à son départ effectif, calculé au prorata. Cette flexibilité est un avantage pour le locataire qui trouve rapidement un nouveau logement.
❓ Que se passe-t-il si le propriétaire ne vend pas finalement ?
Si vous avez donné congé pour vendre mais que la vente ne se concrétise pas, vous ne pouvez pas annuler le congé unilatéralement. Le locataire a le droit de quitter les lieux à l'échéance. Vous devrez alors chercher un nouveau locataire. Il est donc important de ne donner congé que lorsque votre projet de vente est bien avancé.
❓ Combien coûte l'envoi d'un congé pour vente ?
L'envoi d'une lettre de résiliation bail meublé par lettre recommandée avec accusé de réception coûte environ 5 à 7 € selon le poids du courrier. Si vous choisissez de faire appel à un commissaire de justice, les frais seront plus élevés (environ 50 à 100 €). Avec Jatai, vous bénéficiez d'accompagnement pour toutes vos démarches locatives, sans frais d'agence excessifs.

Conseils pratiques pour une résiliation réussie de votre bail meublé

Au-delà du simple envoi d'un modèle lettre congé pour vente location meublée, plusieurs bonnes pratiques permettent de sécuriser votre démarche et de maintenir de bonnes relations avec votre locataire.

📅

Anticipez les délais

Ne sous-estimez jamais les délais légaux. Comptez toujours à partir de la date de réception de votre courrier par le locataire, et non de la date d'envoi. Ajoutez quelques jours de marge pour les aléas postaux.

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Communiquez avec votre locataire

Même si la loi ne l'impose pas, informer votre locataire de vos intentions avant l'envoi du congé officiel permet souvent d'éviter les tensions et facilite l'organisation des visites pour la vente.

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Conservez tous les documents

Gardez une copie de votre lettre résiliation bail meublé, l'accusé de réception, et tous les échanges avec votre locataire. Ces documents constituent des preuves en cas de litige.

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Préparez la vente du bien

Profitez de la période de préavis pour préparer votre bien à la vente : home staging, photos professionnelles, diagnostics immobiliers. Jatai vous propose tous ces services à la carte, sans engagement.

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Respectez les droits du locataire

Même si vous êtes pressé de vendre, le locataire a des droits. Il peut notamment refuser certaines visites si elles ne respectent pas les horaires convenus ou deviennent trop fréquentes.

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Envisagez la vente occupée

Selon votre situation, vendre le bien avec le locataire en place peut être une option intéressante. Le bail se poursuit alors avec le nouvel acquéreur, ce qui peut séduire certains investisseurs.

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Les erreurs à éviter lors de l'envoi d'un congé pour vente location meublée

Malgré la simplicité apparente de la démarche, plusieurs erreurs courantes peuvent compromettre la validité de votre congé pour vendre. Voici les pièges à éviter absolument :

❌ Erreur n°1 : Ne pas respecter le délai de préavis de 3 mois

Le délai minimal de trois mois est impératif et non négociable. Ce délai doit courir jusqu'à la date d'échéance du bail, et non jusqu'à une date arbitraire. Une erreur de calcul peut invalider entièrement votre congé et vous contraindre à attendre la prochaine échéance annuelle.

❌ Erreur n°2 : Oublier de préciser le motif de vente

Votre modèle lettre congé pour vente location meublée doit impérativement mentionner de façon claire et explicite que le congé est motivé par la vente du logement. Un congé sans motif précis ou avec un motif ambigu peut être contesté par le locataire.

❌ Erreur n°3 : Utiliser un mode d'envoi non conforme

Un simple courrier, un email ou un SMS ne suffisent pas. Seule une lettre recommandée avec accusé de réception, une remise en main propre contre récépissé, ou un acte de commissaire de justice sont valables légalement.

❌ Erreur n°4 : Ne pas envoyer le congé à tous les signataires du bail

Si plusieurs personnes ont signé le bail (colocataires, époux, partenaires de PACS), vous devez envoyer un exemplaire du congé à chacun d'eux. Omettre un signataire invalide la procédure.

❌ Erreur n°5 : Donner congé en cours de bail

Vous ne pouvez donner congé qu'à l'échéance du bail, en respectant le préavis de 3 mois. Il est impossible de résilier un bail meublé en cours de contrat pour motif de vente, sauf accord amiable avec le locataire.

💡 Solution : Faites-vous accompagner par Jatai

Pour éviter toutes ces erreurs et sécuriser vos démarches locatives, faites confiance aux professionnels du réseau Jatai. Notre marketplace vous met en relation avec des experts qui peuvent vous accompagner dans toutes vos démarches administratives et légales, à partir de quelques dizaines d'euros seulement.

Que se passe-t-il après l'envoi du modèle lettre congé pour vente location meublée ?

Une fois votre lettre résiliation bail meublé envoyée et réceptionnée par le locataire, plusieurs étapes importantes jalonnent la fin du bail jusqu'à la libération effective du logement.

1. L'organisation des visites pour la vente

Dès lors que vous avez notifié le congé pour vente, vous avez le droit d'organiser des visites pour présenter le bien à des acheteurs potentiels. Toutefois, ces visites doivent respecter certaines règles :

  • Vous devez convenir avec le locataire d'horaires raisonnables pour les visites
  • Les visites ne doivent pas être excessivement fréquentes ni porter atteinte à la tranquillité du locataire
  • Il est recommandé de prévenir le locataire 24 à 48 heures à l'avance
  • Le locataire peut refuser une visite si elle intervient à un moment inapproprié (très tôt le matin, tard le soir, etc.)

Grâce aux services proposés par Jatai, vous pouvez organiser des visites virtuelles 360° de votre bien, ce qui permet de présélectionner les acheteurs vraiment intéressés et de limiter le nombre de visites physiques dérangeantes pour votre locataire.

2. Le départ anticipé du locataire

Comme mentionné précédemment, le locataire peut décider de quitter le logement avant la fin du préavis de 3 mois. Dans ce cas :

  • Il doit simplement vous prévenir de son intention de partir
  • Il ne paie le loyer que jusqu'à son départ effectif (remise des clés)
  • Vous organisez l'état des lieux de sortie dès que le logement est libéré
  • Cette option est avantageuse pour vous car elle vous permet de disposer plus rapidement d'un bien vide, généralement plus facile à vendre

3. L'état des lieux de sortie : une étape cruciale

L'état des lieux de sortie est un document essentiel qui compare l'état du logement au moment du départ avec l'état des lieux d'entrée. Cette comparaison détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Pour un état des lieux impartial et juridiquement solide, confiez cette mission à un professionnel via Jatai. À partir de 29,90 €, un expert certifié se déplace et réalise un état des lieux détaillé, avec photos et annotations précises.

4. La restitution du dépôt de garantie

Vous disposez d'un délai maximum d'un mois après la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie (pour les baux signés après mars 2014). Ce délai est réduit à un mois maximum (contre deux mois pour les baux plus anciens). En cas de retard injustifié, vous vous exposez à des pénalités financières.

✅ Checklist finale après le congé

  • Organiser les visites en accord avec le locataire
  • Anticiper l'état des lieux de sortie (fixer une date)
  • Vérifier que tous les diagnostics immobiliers sont à jour pour la vente
  • Préparer les documents de vente (titre de propriété, règlement de copropriété, etc.)
  • Restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux
  • Utiliser les services Jatai pour valoriser votre bien (photos pro, home staging, visites virtuelles)

Cas particuliers et situations spécifiques

📌 Congé pour vente d'un bail meublé de courte durée (1 an)

Pour un bail meublé de 1 an (durée standard), le propriétaire peut donner congé uniquement à l'échéance annuelle en respectant le préavis de 3 mois. Si votre bail arrive à échéance le 31 mars, vous devez envoyer votre congé au plus tard fin décembre (pour réception début janvier).

📌 Location meublée à un étudiant : bail de 9 mois

Lorsque le bail meublé est conclu avec un étudiant pour une durée de 9 mois, le propriétaire peut également donner congé pour vente à l'échéance du bail, en respectant le préavis de 3 mois. Ce type de bail ne se reconduit pas tacitement, ce qui simplifie la procédure.

📌 Locataire protégé : personne de plus de 65 ans

Si votre locataire ou une personne à sa charge vivant dans le logement a plus de 65 ans et dispose de revenus modestes, la législation prévoit des protections spécifiques. Dans ce cas, même pour un congé pour vente, vous devez accompagner le locataire dans la recherche d'un nouveau logement adapté. Cette obligation s'applique également aux locations meublées.

📌 Vente du bien sans donner congé : vente occupée

Vous avez également la possibilité de vendre votre bien avec le locataire en place, sans donner de congé. Dans cette configuration :

  • Le bail se poursuit avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions
  • Le locataire conserve tous ses droits
  • Cette option peut séduire des investisseurs recherchant un bien déjà loué
  • Vous n'avez pas à attendre l'échéance du bail pour vendre

Dans ce cas, vous n'avez pas besoin d'utiliser le modèle lettre congé pour vente location meublée. Vous devez simplement informer le locataire de la vente et lui communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire.

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Conclusion : Maîtrisez votre congé pour vente location meublée avec sérénité

Donner congé à un locataire dans le cadre d'une vente de location meublée est une procédure encadrée par la loi qui exige rigueur et respect des délais. Grâce à ce guide complet et au modèle lettre congé pour vente location meublée téléchargeable gratuitement, vous disposez maintenant de toutes les clés pour mener à bien cette démarche en toute légalité.

Récapitulons les points essentiels à retenir :

  • Le préavis logement propriétaire pour une location meublée est de 3 mois minimum
  • Votre lettre résiliation bail meublé doit être envoyée par lettre recommandée avec AR
  • Le motif de vente doit être clairement mentionné dans votre courrier
  • Le locataire d'un meublé ne bénéficie pas de droit de préemption
  • Le locataire peut partir de manière anticipée pendant le préavis
  • L'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie sont des étapes cruciales

En parallèle, n'oubliez pas que la gestion locative moderne passe désormais par des solutions innovantes comme Jatai. Cette marketplace immobilière révolutionne le secteur en offrant aux propriétaires autonomie, transparence et économies substantielles. Plus besoin de payer des milliers d'euros de frais d'agence : avec Jatai, vous ne payez que pour les services dont vous avez réellement besoin, à partir de 29,90 € seulement.

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